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Elections et referendums

Proposition de loi visant à modifier le 18° de l'article L.195 et le 8° de l'article L.231 du code électoral :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 417 (1995-1996) de M. Yvon BOURGES et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 juin 1996

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018