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Suisse

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe) :

  • Loi n° 97-99 du 5 février 1997 parue au JO du 7 février 1997

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 453 (1995-1996) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 19 juin 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 6 (1996-1997) de M. Guy PENNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 2 octobre 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 23 octobre 1996
  • Texte n° 12 (1996-1997) adopté par le Sénat le 23 octobre 1996
1ère lecture
  • Texte n° 3056 transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 1996
  • Rapport n° 3301 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 janvier 1997
  • Texte n° 643 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 janvier 1997

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe) (n° 97-99 du 5 février 1997), parue au JO du 7 février 1997
Les thèmes associés à ce dossier :
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