Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe)

Repères ?

2 octobre 1996 : Suisse ( rapport - première lecture )

Rapport n° 6 (1996-1997) de M. Guy PENNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 octobre 1996

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