Loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale :
- Loi n° 98-147 du 9 mars 1998 parue au JO n° 58 du 10 mars 1998
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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