PROJET DE LOI N° 47

adopté le 10 décembre 1997

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

PROJET DE LOI

ADOPTE PAR LE SENAT

autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d 'adoption internationale.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : Sénat : 365 (1996-1997) et 151 (1997-1998).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993, et signée par la France, le 5 avril 1995, dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 10 décembre 1997.

Le Président, Signé : René MONORY.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 365 (1996-1997), Sénat.

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