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Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 371 (1996-1997) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 juin 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 420 (1996-1997) de M. Michel ALLONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 septembre 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 14 octobre 1997
  • Texte n° 14 (1997-1998) adopté par le Sénat le 14 octobre 1997
1ère lecture
  • Texte n° 321 transmis à l'Assemblée nationale le 15 octobre 1997
  • Rapport n° 1546 de M. Henri SICRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 avril 1999
  • Texte n° 297 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) (n° 99-384 du 19 mai 1999), parue au JO n° 116 du 21 mai 1999
Les thèmes associés à ce dossier :
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