Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations)

Loi n° 99-384 du 19 mai 1999 parue au JO n°116 du 21 mai 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 371 (1996-1997) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 juin 1997

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 14 octobre 1997
      • Texte n° 14 (1997-1998) adopté par le Sénat le 14 octobre 1997

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 321 transmis à l'Assemblée nationale le 15 octobre 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1546 de M. Henri SICRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 avril 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 297 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations) (n° 99-384 du 19 mai 1999), parue au JO n° 116 du 21 mai 1999

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