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Suisse

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 537 (1997-1998) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 juillet 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 26 (1998-1999) de M. Hubert DURAND-CHASTEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 21 octobre 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 22 décembre 1998
  • Texte n° 48 (1998-1999) adopté par le Sénat le 22 décembre 1998
1ère lecture
  • Texte n° 1318 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998
  • Rapport n° 1938 de M. Joseph TYRODE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 novembre 1999
  • Texte n° 380 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (n° 99-984 du 1er décembre 1999), parue au JO n° 279 du 2 décembre 1999
Les thèmes associés à ce dossier :
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