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PROJET DE LOI adopté le 22 décembre 1998 |
N°
48
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d' entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 537 (1997-1998) et 26 (1998-1999). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Berne le 28 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 22 décembre 1998.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1)
Nota :
voir le document annexé
au n° 537 (1997-1998), Sénat