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Union européenne

Loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 175 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 28 janvier 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 304 (1998-1999) de M. Christian de LA MALÈNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 7 avril 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 29 avril 1999
  • Texte n° 112 (1998-1999) adopté par le Sénat le 29 avril 1999
1ère lecture
  • Texte n° 1567 transmis à l'Assemblée nationale le 30 avril 1999
  • Rapport n° 1574 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 mai 1999
  • Texte n° 314 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 mai 1999

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 (n° 99-421 du 27 mai 1999), parue au JO n° 121 du 28 mai 1999
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014