Brevets d'invention

Dossier législatif

Loi modifiant et complétant la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention

Loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 parue au JO du 14 juillet 1978

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2902 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 mai 1977

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3217 de M. Pierre REGIS, fait au nom de la commission de la production, déposé le 16 novembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 777 adopté par l'Assemblée nationale le 24 novembre 1977

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 102 (1977-1978) transmis au Sénat le 24 novembre 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 104 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 18 avril 1978

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 117 transmis à l'Assemblée nationale le 19 avril 1978

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 161 de M. Claude MARTIN, fait au nom de la commission de la production, déposé le 9 mai 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 8 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 16 mai 1978

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 354 (1977-1978) transmis au Sénat le 18 mai 1978

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 150 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 14 juin 1978

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 454 (1977-1978) de MM. Pierre MARCILHACY, sénateur et Claude MARTIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 juin 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 40 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 26 juin 1978
      • Texte n° 175 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 30 juin 1978

  7. Loi promulguée

    • Loi modifiant et complétant la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention (n° 78-742 du 13 juillet 1978), parue au JO du 14 juillet 1978

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