Prix et revenus

Dossier législatif

Loi sur les prix et les revenus

Loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 parue au JO du 31 juillet 1982
Décision du Conseil constitutionnel n° 82-143 du 30 juillet 1982 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 962 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juin 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 966 de M. Jean ANCIANT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juin 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 193 adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 441 (1981-1982) transmis au Sénat le 29 juin 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 136 (1981-1982) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 8 juillet 1982

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 465 (1981-1982) de MM. Michel CHAUTY, sénateur et Jean ANCIANT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 juillet 1982

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1022 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1026 de M. Jean ANCIANT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 juillet 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 204 adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 1982

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 466 (1981-1982) transmis au Sénat le 13 juin 1982

    1. Séance publique

      • Texte n° 138 (1981-1982) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 13 juillet 1982

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1028 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juillet 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1029 de M. Jean ANCIANT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 juillet 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 207 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 juillet 1982

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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