égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dossier législatif

Loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 parue au JO du 14 juillet 1983

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1202 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1268 de Mme Marie-France LECUIR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 1er décembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 273 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 127 (1982-1983) transmis au Sénat le 8 décembre 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 92 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 11 mai 1983

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1502 transmis à l'Assemblée nationale le 16 mai 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1562 de Mme Marie-France LECUIR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 9 juin 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 380 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 13 juin 1983

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 390 (1982-1983) transmis au Sénat le 14 juin 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 147 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 21 juin 1983

  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 423 (1982-1983) de M. Pierre LOUVOT, sénateur et Mme Marie-France LECUIR, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 juin 1983

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1605 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juin 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1644 de Mme Marie-France LECUIR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 27 juin 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 409 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 juin 1983

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 444 (1982-1983) transmis au Sénat le 27 juin 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 166 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 28 juin 1983

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1668 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1679 de Mme Marie-France LECUIR, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 30 juin 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 432 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 1983

  10. Loi promulguée

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