Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens

Dossier législatif

Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 parue au JO du 26 janvier 1985
Décision du Conseil constitutionnel n° 84-183 du 18 janvier 1985 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1578 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 juin 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1872 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 540 adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 261 (1983-1984) transmis au Sénat le 11 avril 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 125 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 12 juin 1984

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2186 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juin 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2349 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 680 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 octobre 1984

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 27 (1984-1985) transmis au Sénat le 16 octobre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 23 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 6 novembre 1984

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 98 (1984-1985) de MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Gérard GOUZES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 novembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 711 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 6 décembre 1984
      • Texte n° 37 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 12 décembre 1984

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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