Presse

Dossier législatif

Loi visant a limiter la concentration et a assurer la transparence financiere et le pluralisme des entreprises de presse

Loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 parue au JO du 24 octobre 1984
Décision du Conseil constitutionnel n° 84-181 du 10 octobre 1984 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1832 déposé à l'Assemblée Nationale le 24 novembre 1983

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1885 de M. Jean-Jack QUEYRANNE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 14 décembre 1983
      • Avis n° 1963 de M. Jean-Jack QUEYRANNE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 24 janvier 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 538 adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 210 (1983-1984) transmis au Sénat le 14 février 1984

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 123 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 30 mai 1984

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2170 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juin 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2194 de M. Jean-Jack QUEYRANNE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 14 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 660 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 10 juillet 1984

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 473 (1983-1984) transmis au Sénat le 12 juillet 1984

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 194 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 30 août 1984

  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 508 (1983-1984) de MM. Jean CLUZEL, sénateur et Jean-Jack QUEYRANNE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 septembre 1984

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2334 transmis à l'Assemblée nationale le 5 septembre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2337 de M. Jean-Jack QUEYRANNE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 6 septembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 670 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 10 septembre 1984

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 510 (1983-1984) transmis au Sénat le 11 septembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 196 (1983-1984) rejeté par l'adoption d'une exception d'irrecevabilité le 11 septembre 1984

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2339 transmis à l'Assemblée nationale le 12 septembre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2340 de M. Jean-Jack QUEYRANNE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 12 septembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 671 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 septembre 1984

  10. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 12 septembre 1984 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 84-181 du 10 octobre 1984 partiellement conforme

  11. Loi promulguée

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