Fonction publique territoriale

Dossier législatif

Loi relative a la formation des agents de la fonction publique territoriale et completant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 parue au JO du 13 juillet 1984
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1986 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 février 1984

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2038 de M. Michel SAPIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 avril 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 543 adopté par l'Assemblée nationale le 18 avril 1984

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 272 (1983-1984) transmis au Sénat le 19 avril 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 117 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 16 mai 1984

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 397 (1983-1984) de MM. Daniel HOEFFEL, sénateur et Michel SAPIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 juin 1984

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2113 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2215 de M. Michel SAPIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 613 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juin 1984

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 416 (1983-1984) transmis au Sénat le 21 juin 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 147 (1983-1984) adopté avec modifications par le Sénat le 26 juin 1984

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2250 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2260 de M. Michel SAPIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 639 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 juin 1984

  8. Loi promulguée

    • Loi relative a la formation des agents de la fonction publique territoriale et completant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale (n° 84-594 du 12 juillet 1984), parue au JO du 13 juillet 1984
    • État d'application de la loi

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