1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3038 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 novembre 1985
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3137 de M. Jean GIOVANNELLI, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 28 novembre 1985
    2. Séance publique

      • Texte n° 940 adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1985
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 163 (1985-1986) transmis au Sénat le 9 décembre 1985
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 89 (1985-1986) rejeté par le Sénat le 20 décembre 1985
  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 272 (1985-1986) de MM. Jacques MACHET, sénateur et Jean GIOVANNELLI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1985
  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3284 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1985
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3307 de M. Jean GIOVANNELLI, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 21 décembre 1985
    2. Séance publique

      • Texte n° 1004 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1985
  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 279 (1985-1986) transmis au Sénat le 21 décembre 1985
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 109 (1985-1986) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 22 décembre 1985
  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3319 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1985
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3321 de M. Jean GIOVANNELLI, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 22 décembre 1985
    2. Séance publique

      • Texte n° 1009 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1985
  8. Loi promulguée

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