Professions libérales et travailleurs indépendants

Dossier législatif

Loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 parue au JO n°4 du 5 janvier 1991

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1211 déposé à l'Assemblée Nationale le 4 avril 1990

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1424 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 330 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juin 1990

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 460 (1989-1990) transmis au Sénat le 30 juin 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 42 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 19 novembre 1990

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1719 transmis à l'Assemblée nationale le 20 novembre 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1796 de M. Michel PEZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 418 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1990

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 159 (1990-1991) transmis au Sénat le 12 décembre 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 71 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1990

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 202 (1990-1991) de MM. Luc DEJOIE, sénateur et Michel PEZET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 87 (1990-1991) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1990
      • Texte n° 449 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1990

  7. Loi promulguée

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