Collectivités locales

Dossier législatif

Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes

Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 parue au JO n°111 du 14 mai 1991
Décision du Conseil constitutionnel n° 91-291 du 6 mai 1991 (conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1899 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 janvier 1991

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1907 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mars 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 454 adopté par l'Assemblée nationale le 22 mars 1991

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 242 (1990-1991) transmis au Sénat le 27 mars 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      • Avis n° 251 (1990-1991) de M. Jean FAURE, déposé le 2 avril 1991

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 91 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 4 avril 1991

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 267 (1990-1991) de MM. Paul GIROD, sénateur et René DOSIERE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 11 avril 1991

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1948 transmis à l'Assemblée nationale le 5 avril 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1961 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 avril 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 461 adopté par l'Assemblée nationale le 15 avril 1991

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 281 (1990-1991) transmis au Sénat le 16 avril 1991

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 100 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 17 avril 1991

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1993 transmis à l'Assemblée nationale le 18 avril 1991

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1994 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 avril 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 464 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 avril 1991

  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

    • Loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (n° 91-429 du 13 mai 1991), parue au JO n° 111 du 14 mai 1991
    • État d'application de la loi

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