Corruption

Dossier législatif

Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 parue au JO n°25 du 30 janvier 1993
Décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 du 20 janvier 1993 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2918 déposé à l'Assemblée Nationale le 10 septembre 1992

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2941 de M. Yves DURAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 723 adopté par l'Assemblée nationale le 16 octobre 1992

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 10 (1992-1993) transmis au Sénat le 20 octobre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 25 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 3 décembre 1992

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 100 (1992-1993) de MM. Christian BONNET, sénateur et Yves DURAND, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 décembre 1992

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3108 transmis à l'Assemblée nationale le 4 décembre 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3126 de M. Yves DURAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 777 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1992

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 152 (1992-1993) transmis au Sénat le 18 décembre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 47 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1992

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3204 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3206 de M. Yves DURAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 784 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1992

  8. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 21 décembre 1992 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 du 20 janvier 1993 partiellement conforme

  9. Loi promulguée

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