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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 852 déposé à l'Assemblée Nationale le 15 décembre 1993
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 928 de M. Yvon JACOB, fait au nom de la commission de la production, déposé le 11 janvier 1994
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Séance publique
- Texte n° 141 adopté par l'Assemblée nationale le 14 janvier 1994
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 242 (1993-1994) transmis au Sénat le 17 janvier 1994
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Rapport n° 252, tome I (1993-1994) de M. Jean-Jacques ROBERT, déposé le 19 janvier 1994
- Rapport n° 252, tome II (1993-1994) de M. Jean-Jacques ROBERT, déposé le 19 janvier 1994
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
- Avis n° 246 (1993-1994) de M. Louis SOUVET, déposé le 19 janvier 1994
Commission des finances, saisie pour avis
- Avis n° 249 (1993-1994) de M. René TRÉGOUËT, déposé le 19 janvier 1994
Commission des lois, saisie pour avis
- Avis n° 250 (1993-1994) de M. Michel RUFIN, déposé le 19 janvier 1994
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Séance publique
- Texte n° 83 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 26 janvier 1994
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 276 (1993-1994) de MM. Jean-Jacques ROBERT, sénateur et Yvon JACOB, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 27 janvier 1994
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Séance publique
- Texte n° 90 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 27 janvier 1994
- Texte n° 157 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 janvier 1994
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Loi promulguée
- Loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (n° 94-126 du 11 février 1994), parue au JO n° 37 du 13 février 1994
- État d'application de la loi
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