Mayotte

Dossier législatif

Loi relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

Loi n° 96-87 du 5 février 1996 parue au JO n°31 du 6 février 1996

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2294 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 octobre 1995

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2361 de M. Jean-Paul VIRAPOULLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 novembre 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 422 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1995

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 100 (1995-1996) transmis au Sénat le 29 novembre 1995

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 décembre 1995
      • Texte n° 46 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 21 décembre 1995

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2463 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 1995

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2495 de M. Jean-Paul VIRAPOULLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 janvier 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 454 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1996

  5. Loi promulguée

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