Animaux de compagnie

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

Loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003 parue au JO n°157 du 7 juillet 2003

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 258 (2001-2002) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 20 février 2002

  2.  au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 10 juillet 2002
      • Texte n° 106 (2001-2002) adopté par le Sénat le 10 juillet 2002

  3.  à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 51 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2002

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 764 de M. Gilbert GANTIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 avril 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 151 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2003

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (n° 2003-628 du 8 juillet 2003), parue au JO n° 157 du 7 juillet 2003

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