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Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

29 mai 2002 : Animaux de compagnie ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 312 (2001-2002) de M. André DULAIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 mai 2002

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