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10 juillet 2002 : Animaux de compagnie ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Projet de loi Convention européenne animaux de compagnie

PROJET DE LOI

adopté

le 10 juillet 2002

 

N° 106
SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.


Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 258 et 312 (2001-2002).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2002.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 258 (2001-2002), Sénat.