Outre-mer

---

Première lecture Commission mixte paritaire Décision du Conseil constitutionnel Loi promulguée   Dossier d'information

Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

• Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 parue au JO n° 45 du 22 février 2007
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 du 15 février 2007 (partiellement conforme)

Objet du texte : Ces deux projets de loi visent à donner plein effet aux dispositions, relatives à l'outre-mer, issues de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Le projet de loi organique traite notamment des pouvoirs normatifs des départements et des régions d'outre-mer, de l'actualisation des statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le projet de loi complète les dispositions statutaires du Pj de loi organique, ratifie de nombreuses ordonnances et simplifie la législation.

Dossier législatif

projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (urgence déclarée)

Première lecture

Sénat

• Texte n° 359 (2005-2006) de M. François BAROIN, ministre de l'outre-mer, déposé au Sénat le 17 mai 2006
• Comptes rendus des réunions de la commission des lois
• Rapport n° 25, tome I (2006-2007) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 2006 : rapport
  • Synthèse du rapport
• Rapport n° 25, tome II (2006-2007) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 2006 : tableau comparatif
• Rapport n° 25, tome III (2006-2007) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 2006 : annexes
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (30 et 31 octobre 2006)
• Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 17 (2006-2007) adopté par le Sénat le 31 octobre 2006

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 3404 transmis à l'Assemblée nationale le 2 novembre 2006
• Rapport n° 3593, tome I de M. Didier QUENTIN, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007
• Rapport n° 3593, tome II de M. Didier QUENTIN, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007
• Rapport n° 3593, tome III de M. Didier QUENTIN, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007
• Texte n° 658 modifié par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2007

Commission mixte paritaire

• Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (30 janvier 2007)
• Rapport n° 187 (2006-2007) de MM. Christian COINTAT, sénateur et Didier QUENTIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 janvier 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3640)
• Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (6 février 2007)
• Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
• Texte n° 61 (2006-2007) adopté par le Sénat le 6 février 2007
• Texte n° 675 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 février 2007

Décision du Conseil constitutionnel (dossier sur le site du Conseil constitutionnel)

• Saisine en date du 7 février 2007 par le Premier Ministre
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 du 15 février 2007 (partiellement conforme)

Loi promulguée

• Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 2007-223 du 21 février 2007), parue au JO n° 45 du 22 février 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

---

•  Le thème associé à ce dossier est : Outre-mer.

Pour suivre les travaux parlementaires relatifs à ce thème, abonnez-vous à la lettre d'information thématique du Sénat (service gratuit).

• Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr.

Cette page a été générée le 21 septembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

Ces deux projets de loi visent à donner plein effet aux dispositions, relatives à l'outre-mer, issues de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Le projet de loi organique traite notamment des pouvoirs normatifs des départements et des régions d'outre-mer, de l'actualisation des statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le projet de loi complète les dispositions statutaires du Pj de loi organique, ratifie de nombreuses ordonnances et simplifie la législation.

---

Voir également le dossier législatif du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Le rapport n° 25 (2006-2007) de M. Christian Cointat porte sur les deux projets de loi.

•	Pour toute remarque relative à ce dossier d'information, veuillez contacter : cellule-internet@senat.fr.