Luxembourg

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Loi n° 2007-1815 du 24 décembre 2007 parue au JO n°299 du 26 décembre 2007

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 280 (2006-2007) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 22 mars 2007

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 188 transmis à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007

    1. Séance publique

      • Texte n° 69 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2007-1815 du 24 décembre 2007), parue au JO n° 299 du 26 décembre 2007

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