Etrangers

Dossier législatif

Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 parue au JO n°109 du 12 mai 1998
Décision du Conseil constitutionnel n° 98-399 du 5 mai 1998 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 327 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 1997

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 451 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 47 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1997

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 188 (1997-1998) transmis au Sénat le 18 décembre 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 21, 22, 27, 28 et 29 janvier 1998
      • Texte n° 68 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 29 janvier 1998

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 294 (1997-1998) de M. Paul MASSON, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 février 1998

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 659 transmis à l'Assemblée nationale le 29 janvier 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 701 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 février 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 97 adopté par l'Assemblée nationale le 3 mars 1998

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 324 (1997-1998) transmis au Sénat le 4 mars 1998

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 1er avril 1998
      • Texte n° 106 (1997-1998) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 1er avril 1998

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 816 transmis à l'Assemblée nationale le 2 avril 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 821 de M. Gérard GOUZES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 119 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 avril 1998

  8. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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