AVIS n° 221 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

M. Alain VASSELLE, Sénateur

Commission des Affaires sociales - Avis n° 221 - 1997-1998

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Table des matières

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  • I. L'ACCÈS À LA NOUVELLE CARTE DE SÉJOUR DE " RETRAITÉ " DOIT ÊTRE PLUS RIGOUREUSEMENT ENCADRÉ TANDIS QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE QU'ELLE COMPORTE PEUT ÊTRE SIMPLIFIÉ
  • II. LA SUPPRESSION DE LA CONDITION DE NATIONALITÉ POUR L'ACCÈS AU MINIMUM VIEILLESSE ET À L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS DOIT S'ACCOMPAGNER D'UN ALIGNEMENT SUR LES CONDITIONS D'ACCÈS AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Art. 8
    (Art. 18 bis nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
    Création d'une carte de séjour portant la mention " retraité "
  • Art. 34 bis (nouveau)
    (Art L. 161-25-3 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Ouverture des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie pour les titulaires de la carte de séjour de retraité ayant cotisé au moins quinze ans, lors de leurs séjours temporaires en France, et institution d'une cotisation d'assurance maladie prélevée sur les pensions de ces personnes
  • Art. 34 ter (nouveau)
    (Art. L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale)
    Inscription dans le dispositif institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 de la cotisation d'assurance maladie créée à l'article 34 bis
  • Art. 35
    (Art. L. 311-7 et L. 311-8 du code de la sécurité sociale)
    Suppression de l'obligation, pour les étrangers, de résidence en France pour le bénéfice des prestations d'assurance vieillesse.
  • Art. 36
    (Art. L. 816-1 et L. 821-9 du code de la sécurité sociale)
    Suppression de la condition de nationalité pour le bénéfice du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
• ANNEXE