Travail le dimanche

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Dossier législatif Décision du Conseil constitutionnel Loi promulguée

Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

• Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 parue au JO n° 184 du 11 août 2009
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 du 6 août 2009 (partiellement conforme)

Dossier législatif

proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 juin 2009)

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 1685 de M. Richard MALLIÉ, député et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 mai 2009
• Rapport n° 1782 de M. Richard MALLIÉ, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 25 juin 2009
• Texte de la commission n° 1782 déposé le 25 juin 2009
• Avis n° 1742 de M. Bernard REYNÈS, député, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 juin 2009
• Texte n° 313 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2009

Sénat

• Texte n° 557 (2008-2009) transmis au Sénat le 15 juillet 2009
• Travaux de commission
  • Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
  • Comptes rendus des réunions des commissions
  • Rapport n° 561 (2008-2009) de Mme Isabelle DEBRÉ, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 juillet 2009
  • Texte de la commission n° 562 (2008-2009) déposé le 16 juillet 2009
• Séance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 et 22 juillet 2009)
  • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
• Texte n° 123 (2008-2009) adopté définitivement par le Sénat le 22 juillet 2009

Décision du Conseil constitutionnel

• Saisine en date du 27 juillet 2009 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 du 6 août 2009 (partiellement conforme)

Loi promulguée

• Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n° 2009-974 du 10 août 2009), parue au JO n° 184 du 11 août 2009
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Collectivités territoriales - Société - Économie et finances, fiscalité - Travail - PME, commerce et artisanat - Entreprises.

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Cette page a été générée le 29 janvier 2010.