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Dossier législatif

Loi sur la régularisation de la situation des logements construits par les sociétés coopératives d'HLM de location-coopérative

Loi n° 78-734 du 12 juillet 1978 parue au JO du 13 juillet 1978

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 137 (1977-1978) adopté par le Sénat le 18 mai 1978

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 239 transmis à l'Assemblée nationale le 18 mai 1978

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 415 de M. André ROSSINOT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 22 juin 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 62 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1978

  4. Loi promulguée

    • Loi sur la régularisation de la situation des logements construits par les sociétés coopératives d'HLM de location-coopérative (n° 78-734 du 12 juillet 1978), parue au JO du 13 juillet 1978

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