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Dossier législatif

Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 parue au JO du 30 octobre 1981

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 366 (1980-1981) de M. Gaston DEFFERRE, ministre de l'intérieur et de la décentralisation et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 septembre 1981

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 102 (1980-1981) adopté par le Sénat le 22 septembre 1981

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 383 transmis à l'Assemblée nationale le 23 septembre 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 390 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 septembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 36 modifié par l'Assemblée nationale le 30 septembre 1981

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 405 (1980-1981) transmis au Sénat le 1er octobre 1981

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 3 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 6 octobre 1981

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 457 transmis à l'Assemblée nationale le 7 octobre 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 461 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 octobre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 47 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1981

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 23 (1981-1982) de MM. Charles de CUTTOLI, sénateur et Michel SUCHOD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 octobre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 50 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 14 octobre 1981
      • Texte n° 8 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 15 octobre 1981

  7. Loi promulguée

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