Collectivités locales

Dossier législatif

Loi relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité

Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 parue au JO du 16 octobre 1985
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 370 (1984-1985) de M. Pierre JOXE, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, déposé au Sénat le 13 juin 1985

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

      • Rapporteur : M. Paul GIROD ( au nom de la commission des lois), déposé le 18 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 160 (1984-1985) rejeté par le Sénat le 27 juin 1985

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2863 transmis à l'Assemblée nationale le 27 juin 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2871 de M. Jacques ROGER-MACHART, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 juin 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 859 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 1985

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 464 (1984-1985) de MM. André VOISIN, sénateur et Jacques ROGER-MACHART, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 juillet 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 2 (1985-1986) adopté définitivement par le Sénat le 2 octobre 1985
      • Texte n° 877 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 2 octobre 1985

  5. Loi promulguée

    • Loi relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (n° 85-1098 du 11 octobre 1985), parue au JO du 16 octobre 1985
    • État d'application de la loi

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