Collectivités locales

Dossier législatif

Loi d'amélioration de la décentralisation

Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 parue au JO du 6 janvier 1988
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 351 (1986-1987) de M. Charles PASQUA, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 7 juillet 1987

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      • Avis n° 54 (1987-1988) de M. Jean FAURE, déposé le 14 octobre 1987

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 6 (1987-1988) adopté par le Sénat le 22 octobre 1987

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 973 transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1128 de M. Dominique PERBEN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 207 modifié par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1987

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 175 (1987-1988) de MM. Paul GIROD, sénateur et Dominique PERBEN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 74 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1987
      • Texte n° 225 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1987

  5. Loi promulguée

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