Construction

Dossier législatif

Loi relative au contrat de construction d'une maison individuelle

Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 parue au JO n°297 du 22 décembre 1990 (rectificatif paru au JO n° 272 du 22 novembre 1991)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 298 (1989-1990) de M. Michel DELEBARRE, ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, déposé au Sénat le 15 mai 1990

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 7 (1990-1991) adopté par le Sénat le 10 octobre 1990

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1644 transmis à l'Assemblée nationale le 11 octobre 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1697 de M. Roger LERON, fait au nom de la commission de la production, déposé le 14 novembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 388 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1990

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 92 (1990-1991) transmis au Sénat le 21 novembre 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 49 (1990-1991) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1990

  5. Loi promulguée

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