Marchés publics

Dossier législatif

Loi relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence

Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 parue au JO n°4 du 5 janvier 1991

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 338 (1989-1990) de M. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, déposé au Sénat le 31 mai 1990

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 3 (1990-1991) adopté par le Sénat le 4 octobre 1990

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1629 transmis à l'Assemblée nationale le 5 octobre 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1758 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 392 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 26 novembre 1990

  4. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 122 (1990-1991) de MM. Bernard LAURENT, sénateur et Michel SUCHOD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 décembre 1990

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1787 transmis à l'Assemblée nationale le 5 décembre 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1792 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 422 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1990

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 160 (1990-1991) transmis au Sénat le 13 décembre 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 79 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1990

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1882 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1884 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 451 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1990

  8. Loi promulguée

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