Assurances

Dossier législatif

Loi modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 parue au JO n°3 du 5 janvier 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 427 (1992-1993) déposé au Sénat le 20 juillet 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 4 (1993-1994) adopté par le Sénat le 7 octobre 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 590 transmis à l'Assemblée nationale le 8 octobre 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 754 de M. Jean-Pierre THOMAS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 114 modifié par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1993

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 194 (1993-1994) transmis au Sénat le 17 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 62 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 22 décembre 1993

  5. Loi promulguée

    • Loi modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (n° 94-5 du 4 janvier 1994), parue au JO n° 3 du 5 janvier 1994
    • État d'application de la loi

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