Urbanisme

Dossier législatif

Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction

Loi n° 94-112 du 9 février 1994 parue au JO n°34 du 10 février 1994
Décision du Conseil constitutionnel n° 93-335 du 21 janvier 1994 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 431 (1992-1993) déposé au Sénat le 22 juillet 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 8 (1993-1994) adopté par le Sénat le 14 octobre 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 606 transmis à l'Assemblée nationale le 15 octobre 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 765 de M. André SANTINI, fait au nom de la commission de la production, déposé le 25 novembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 87 modifié par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1993

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 141 (1993-1994) transmis au Sénat le 3 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 58 (1993-1994) adopté avec modifications par le Sénat le 21 décembre 1993

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 904 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 905 de M. André SANTINI, fait au nom de la commission de la production, déposé le 22 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 129 modifié par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1993

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 220 (1993-1994) de MM. Philippe FRANÇOIS, sénateur et André SANTINI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 70 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 23 décembre 1993
      • Texte n° 135 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 23 décembre 1993

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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