Propriété intellectuelle

Dossier législatif

Loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie

Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 parue au JO n°3 du 4 janvier 1995
Urgence déclarée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 47 (1994-1995) de M. JACQUES TOUBON, Ministre de la culture et de la francophonie, déposé au Sénat le 27 octobre 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 34 (1994-1995) adopté par le Sénat le 18 novembre 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1692 transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1770 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 320 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1994

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 181 (1994-1995) de MM. Charles JOLIBOIS, sénateur et Jérôme BIGNON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 67 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 22 décembre 1994
      • Texte n° 343 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1994

  5. Loi promulguée

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