Emplois de services aux particuliers

Dossier législatif

Loi en faveur du développement des emplois de services aux particuliers

Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 parue au JO n°25 du 30 janvier 1996

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 87 (1995-1996) de M. Jacques BARROT, ministre du travail et des affaires sociales, déposé au Sénat le 22 novembre 1995

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 45 (1995-1996) adopté par le Sénat le 20 décembre 1995

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2461 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 1995

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2484 de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 16 janvier 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 450 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 janvier 1996

  4. Loi promulguée

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