Mardi 10 novembre 2020, la commission des lois a examiné le rapport de Stéphane LE RUDULIER et établi son texte sur la proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire, déposée par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues.
Suivre les étapes de la discussion
Éléments clés
Les étapes de la discussion
Examen en commission au Sénat (10 novembre 2020)
Mardi 10 novembre 2020, la commission des lois a examiné le rapport de Stéphane LE RUDULIER et établi son texte sur la proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire, déposée par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues. Afin de concilier l’objectif des auteurs de la proposition de loi initiale avec les exigences du droit constitutionnel et du droit de l’Union européenne, la commission des lois a substitué aux dispositions initiales un dispositif tendant à inscrire dans le code de la commande publique la possibilité ouverte à l’acheteur de spécifier l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants si l’objet du marché ou la prise en compte des considérations qui y sont liées rendent cette condition indispensable.
- Le rapport de Stéphane LE RUDULIER fait au nom de la commission des loi
- La synthèse du rapport
- Le texte de la commission
Nomination de rapporteurs
Mercredi 4 novembre 2020, la commission des lois a nommé Stéphane LE RUDULIER sur la proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire.
Dépôt au Sénat
Vendredi 3 juillet 2020, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire.
Comprendre les enjeux
Face aux difficultés actuellement traversées par les PME françaises, les auteurs de la proposition de loi souhaitent soutenir les entreprises locales et renforcer leur accès à la commande publique. Ils proposent de permettre d'inclure, de manière temporaire, un critère géographique dans la passation des marchés publics en dessous d’un certain seuil.
En savoir plus :
- Suivre le Sénat sur Twitter, Facebook, Dailymotion et LinkedIn
Photo © Fotolia / Gunnar3000