Les sénateurs ont adopté la proposition de loi du groupe CRC portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, mercredi 27 février en séance publique.
Estimant que, dans le cadre des récents mouvements sociaux, "trop de sanctions injustes ont été infligées qui ne visaient qu'à éteindre toute velléité de contestation", les sénateurs communistes ont rédigé une proposition de loi portant amnistie des faits commis lors de ces manifestations ou revendications. Le texte cite en exemple Xavier Mathieu, délégué syndical CGT de l'entreprise Continental, "condamné à 1 200 euros d'amende par la cour d'appel d'Amiens pour avoir refusé un prélèvement ADN".
Pour les auteurs de la proposition de loi, le droit à l'action collective, "inhérent à toute démocratie", n'a pas été respecté lors de ces arrestations et de ces jugements prononcés suite aux faits de revendications commis lors des mouvements sociaux et des syndicalistes.
Mercredi 27 février, les sénateurs ont adopté cette proposition de loi qui pourtant avait été rejetée en commission des lois, la semaine précédente. Le texte se voulait "rassembleur", selon les termes de la Présidente du groupe CRC du Sénat, Eliane Assassi (CRC - Seine-Saint-Denis), et avait exclu de sa définition l'amnistie en cas de violences à l'encontre de la police, des personnes vulnérables ou de moins de 15 ans ainsi que les destructions de biens d'utilité publique.
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