Vendredi 27 septembre 2013, le Président de la République a promulgué la loi n° 2013-869 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
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27 septembre 2013 : promulgation de la loi
Le Président de la République a promulgué la loi n° 2013-869 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Elle est parue au Journal officiel du 29 septembre 2013.
19 septembre 2013 : adoption des conclusions de la CMP en séance publique
Le Sénat a adopté définitivement, en séance publique, la proposition de loi à l'issue de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
17 septembre 2013 : la CMP est parvenue à un accord
La Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est parvenue à un accord.
Texte de la commission mixte paritaire
13 septembre 2013 : le texte est adopté par le Sénat
Le vendredi 13 septembre, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à modifier la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
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11 septembre 2013 : la commission des affaires sociales vote le texte
Le 11 septembre, la commission des affaires sociales a adopté le rapport de Jacky Le Menn. Le texte de la commission a également été adopté, incluant les 18 amendements proposés par le rapporteur.
Voir le communiqué de presse de la commission des affaires sociales
4 septembre 2013 : Jacky Le Menn nommé rapporteur du texte
La commission des affaires sociales a nommé Jacky Le Menn (Soc - Ille-et-Vilaine) rapporteur de la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Comprendre les enjeux
Déposée par des députés socialistes, la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 juillet 2013.
Suite à la décision n°2010-71 QPC du 26 novembre 2010, la loi du 5 juillet 2011 avait pour objectif de simplifier le dispositif d’hospitalisation sur demande d’un tiers, en garantissant le respect des libertés individuelles des personnes malades. Elle impose la saisine systématique du juge des libertés et de la détention lors des décisions de soins sans consentement.
La loi introduit également des contraintes supplémentaires pour mettre fin aux soins sans consentement pour les personnes déplacées en unités pour malades difficiles (UMD), conférant à ces unités hospitalières un statut légal. Saisie par une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour constitutionnelle a estimé le 20 avril 2012 que ces mesures n’offraient pas une protection suffisante des libertés individuelles.
Suite à cette décision, le législateur avait jusqu’au 1er octobre 2013, délai accordé par la Cour constitutionnelle, pour réformer la loi du 5 juillet 2012, ce qui explique l’engagement de la procédure accélérée pour cette proposition de loi, dont les principales mesures sont les suivantes :
- la décision obligatoire du juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours à compter de l’admission du malade (article 5) ;
- la suppression du statut légal des unités pour malades difficiles (UMD), qui retournent dans le droit commun des services hospitaliers (article 9) ;
- le maintien des mesures contraignantes pour mettre fin aux soins sans consentement pour personnes déclarées pénalement irresponsables, ayant commis des actes passibles de cinq ans de prison pour les atteintes aux personnes, et de dix ans pour les atteintes aux biens (article 4) ;
- la rationalisation du nombre de certificats médicaux nécessaires pour une hospitalisation (article 7) ;
- le rétablissement des sorties d’essai (article 2) ;
- la simplification des procédures administratives et juridictionnelles.