Le 9 mai 2014, le Président de la République a promulgué la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
Lecture au Sénat (30 avril 2014)
Le 30 avril, à l'issue de son examen en séance publique, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade.
Examen en commission au Sénat (16 avril 2014)
Réunie sous la présidence d’Annie DAVID (CRC - Isère), la commission des affaires sociales a adopté cette proposition de loi sans modification, sur proposition de son rapporteur Catherine DEROCHE (UMP - Maine-et-Loire) qui souhaitait ne pas en retarder l'adoption. Aucun amendement n’ayant été adopté, le texte qui sera examiné en séance publique le 30 avril 2014 est identique à celui issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Désignation d’un rapporteur (8 avril 2014)
La commission des affaires sociales a désigné Catherine DEROCHE (UMP - Maine-et-Loire), rapporteur de la proposition de loi.
Lecture à l’Assemblée nationale (25 janvier 2012)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi le 25 janvier 2012.
Comprendre les enjeux
La proposition de loi déposée le 13 juillet 2011 par le député Paul SALEN et plusieurs de ses collègues vise à permettre à un parent d’être présent aux côtés de son enfant gravement malade, sans pour autant être privé de rémunération.
Elle s’inspire d’une initiative locale exemplaire remontant à 2010 : les salariés d’un établissement de l’entreprise Badoit dans la Loire, ont spontanément fait le don à l’un de leurs collègues d’heures supplémentaires, de récupération ou de RTT, à hauteur de 170 jours pour qu’il puisse rester auprès de son enfant de 11 ans, atteint d’un cancer.
Cette proposition de loi vise à instaurer dans le Code du Travail un dispositif permettant à tout salarié de céder une partie ou l’intégralité des droits affectés à son compte épargne temps à un autre salarié de l’entreprise, qui assume la charge "d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants".
À noter qu’à l’heure actuelle, existe l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle est attribuée si le parent doit interrompre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant du fait d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. Pour chaque jour de congé, une allocation journalière est versée dans la limite de 22 jours par mois.
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Photo © Sénat Sonia Benromdhane