Le 1er juillet 2014, le Président de la République a promulgué à la loi n° 2014-742 relative aux activités privées de protection des navires.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (1er juillet 2014)
Mardi 1er juillet, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-742 relative aux activitées privées de protection des navires. Elle est parue au JO n° 151 du 2 juillet 2014.
Adoption des conclusions de la commission mixte paritaire (3 juin 2014)
Au cours de sa séance du mardi 3 juin 2014, le Sénat a adopté les conclusions modifiées de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.
Le 19 juin 2014, l'Assemblée nationale a adopté ces conclusions. Par conséquent, le texte est définitivement adopté.
Accord de la commission mixte paritaire (21 mai 2014)
Au terme de l'examen des dispositions du projet de loi restant en discussion, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord.
Adoption au Sénat (15 mai 2014)
À l’issue de la discussion générale, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Ils ont notamment :
- adopté l’article 1er qui définit, dans le code des transports, l’activité de protection des navires français contre les menaces extérieures ;
- adopté l’article 2 qui insère l’activité de protection des navires dans le titre Ier du code de la sécurité intérieure ;
- adopté l’article 6 qui pose les conditions à remplir pour l’obtention de l’autorisation d’exercer l’activité privée de protection des navires ;
- adopté l’article 18 qui détermine les zones d’exercice de l’activité de protection des navires.
Les sénateurs se sont ensuite prononcés sur l’ensemble du projet de loi qu’ils ont adopté.
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 18 avril 2014, il est désormais possible de réunir une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Examen en commissions au Sénat (13 mai 2014)
Au cours de sa réunion du mardi 13 mai 2014, la commission du développement durable a adopté avec modifications le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires sur le rapport de Odette HERVIAUX.
La commission a notamment adopté :
- l'amendement 37 qui précise à l'article 23 que le nombre d'armes et les catégories d'armes autorisées que les agents des entreprises privées de protection peuvent détenir à bord des navires sont définis par décret en Conseil d'Etat ;
- l'amendement 2 de la commission des lois présenté par Alain RICHARD qui procède à l'insertion de l'activité de protection des navires dans le livre VI titre Ier du code de la sécurité intérieure : les dispositions générales relatives aux activités privées de sécurité s'appliquent ainsi à l'activité de protection des navires ce qui permet la suppression des articles 5, 7, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 32, 33, 38 et 41 qui sont alors redondants.
Désignation des rapporteurs
La commission du développement durable a nommé Odette HERVIAUX (Soc - Morbihan) rapporteure sur le projet de loi.
La commission des lois s’est saisie pour avis sur le projet de loi et a nommé Alain RICHARD (Soc - Val d’Oise) rapporteur pour avis. Également saisie pour avis, la commission des affaires étrangères devrait nommer un rapporteur et examiner le rapport mardi 13 mai.
Lecture à l’Assemblée nationale (29 avril 2014)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture le 29 avril 2014. Les députés ont notamment supprimé l’article 25 du projet de loi, relatif à l’interdiction de la sous-traitance de l’activité de protection des navires.
Comprendre les enjeux
La piraterie maritime fait peser une menace majeure sur le commerce maritime international et la sécurité des approvisionnements. Le Bureau maritime international recense en effet plus de 200 attaques depuis 2013.
Ce phénomène a des conséquences économiques lourdes pour les armateurs, évaluées entre 7 et 12 milliards de dollars chaque année. La moitié de ces coûts peut être imputé aux dépenses de carburant dues à l’accélération de la vitesse de transit dans les zones à risque auquel il faut ajouter les coûts liés aux assurances, les dépenses de sécurité ainsi que les primes aux équipages.
Outre la prévention des atteintes physiques et psychologiques aux marins, assurer la sécurité du transport maritime revêt donc un enjeu économique considérable pour les armateurs, dont les navires transitent ou opèrent régulièrement dans ces zones à haut risque.
Des mesures permettent d'ores et déjà de prévenir efficacement les attaques, et la protection armée peut, dans les zones à risques particulièrement aigus, compléter le dispositif par l’engagement des forces navales ou par la mise à disposition d’équipes de protection embarquées de la Marine nationale.
Le déploiement de ces équipes, dont l’efficacité et la qualité sont largement saluées par les armateurs, présente toutefois des contraintes d’ordre logistique ou diplomatique qui ne sont pas toujours compatibles avec les délais commerciaux très contraints des professionnels, ce qui ne permet pas de garantir de manière certaine la protection de l’ensemble des navires français. L’État répond ainsi favorablement à environ 70 % de la trentaine de demandes reçues chaque année. Les entreprises privées de protection des navires, compte tenu d’un prépositionnement plus important, pourraient se montrer plus réactives.
Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi d’autoriser et d’encadrer le recours à des services de protection privée des navires. La France est en effet l’un des derniers pays européens à ne pas avoir autorisé la protection des navires par des entreprises privées.
Ce dispositif prévoit notamment :
- d’autoriser l’activité dans les zones à haut risque de piraterie (zones définies à l’article 18) et sur certains types de navire ;
- d’encadrer l’accès au secteur, par la mise en place d’un agrément administratif (article 11) et d’une certification obligatoire (article 6) ;
- de professionnaliser les acteurs avec l’instauration d’une autorisation d’exercer (articles 3, 6 et 11) et d’une carte professionnelle (articles 12, 13 et 16) ;
- d’encadrer l’utilisation des armes (articles 22 à 24) ;
- d’assurer la transparence autour de l’activité (articles 31 à 35).
Odette HERVIAUX (Soc - Morbihan), rapporteure, et Charles REVET (UMP - Seine-Maritime) reviennent en vidéo sur les enjeux du projet de loi :
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Photo Flickr/cc/oneeighteen