Mardi 21 juillet 2015, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Le 5 août 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-988 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (5 août 2015)
Le 5 août 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-988 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. Elle est parue au Journal officiel n° 0180 du 6 août 2015.
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (21 juillet 2015)
Mardi 21 juillet 2015, le Sénat a définitivement adopté, en séance publique, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
L’adoption en séance des conclusions de la commission mixte paritaire, qui constitue la dernière étape de la ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014, a permis de ratifier un texte qui reprend de nombreuses propositions issues des travaux du Sénat en première lecture, parmi lesquelles notamment :
- l'encadrement des possibilités de prorogation des délais de dépôt des agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) ;
- l'élargissement des ressources qui viendront alimenter le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle ;
- le seuil à partir duquel une commune a l'obligation d'élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), porté de 500 à 1 000 habitants ;
- l'appui de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH lorsque les parents d'un élève en situation de handicap formulent une demande de mise en accessibilité de points d'arrêts du réseau de transports scolaires ;
- la formation des professionnels en contact avec le public aux questions relatives à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées ;
- l'obligation pour les assemblées générales de copropriétaires de motiver leur décision lorsqu'elles refusent d'autoriser des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public ;
- l'évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance, qui devra être faite dici le 31 décembre 2018 ;
- enfin, le relèvement de 25 à 30 ans de l'âge limite d'engagement dans le service civique pour les jeunes en situation de handicap.
Ce texte ayant déjà été examiné par l’Assemblée nationale lundi 20 juillet 2015, il est considéré comme définitivement adopté.
Réunion de la commission mixte paritaire (16 juillet 2015)
Jeudi 16 juillet, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilités des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées s'est réunie et est parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (2 juin 2015)
Mardi 2 juin, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
En séance, le Sénat a adopté :
- l'amendement 2 rect. qui relève à 1000 habitants, au lieu de 500, le seuil à partir duquel une commune doit élaborer des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) ;
- l'amendement 6 rect. bis qui permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable 40% de la valeur d'origine des biens qu'elles acquièrent ou fabriquent lorsque ces biens sont amortissables et qu'il sont nécessaires à la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée.
Examen en commission au Sénat (20 mai 2015)
Mercredi 20 mai, la commission des affaires sociales a examiné ce projet de loi, sur le rapport de Claire-Lise CAMPION et Philippe MOUILLER.
Après avoir rappelé le travail approfondi de concertation ayant abouti à la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 puis à l’ordonnance du 26 septembre 2014, les rapporteurs ont souligné la nécessité de ne pas bouleverser l’équilibre d’un texte que les collectivités territoriales et les acteurs du monde économique ont d’ores et déjà commencé à appliquer dans la perspective du dépôt de leurs projets d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et de leurs schémas directeurs d’accessibilité/agendas d’accessibilité programmée (SDA/Ad’Ap). Celui-ci doit intervenir d’ici le 27 septembre 2015.
Sur leur proposition, la commission des affaires sociales a adopté 8 amendements qui ont pour principal objet de :
- mieux encadrer les procédures de dérogation des délais de dépôt des Ad’Ap et des SDA/Ad’Ap et d’allongement de la durée de ces agendas ;
- prévoir que les refus prononcés par les assemblées générales de copropriétaires à des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public devront faire l’objet d’une décision motivée ;
- allouer au fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle la totalité des sanctions financières prévues par l’ordonnance, qui s’appliquent aux règles de dépôt, de suivi et d’exécution des Ad’Ap et des SDA/Ad’Ap ;
- prévoir que les employeurs proposeront aux professionnels concernés des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées ;
- demander, d’ici le 31 décembre 2018, la transmission au Parlement d’une évaluation de l’application de l’ordonnance et d’un bilan du chantier de simplification normative engagé par le Gouvernement.
La commission des affaires sociales a par ailleurs complété le projet de loi afin de faire passer de 25 à 30 ans l’âge jusqu’auquel un jeune en situation de handicap peut effectuer une demande de service civique.
- Lire le texte de la commission
- Lire le rapport de Claire-Lise CAMPION et Philippe MOUILLER, fait au nom de la commission des affaires sociales
Nomination de rapporteurs (8 avril 2015)
Le 8 avril, la commission des affaires sociales a nommé comme rapporteurs Claire-Lise CAMPION et Philippe MOUILLER.
Comprendre les enjeux
La loi du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur certains aspects de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
- la précision des obligations prévues par la loi, dite “Handicap”, du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des services de transport public de voyageurs ;
- la prolongation du délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité de ces établissements, au-delà de 2015 ;
- les dispositions relatives à l’outre-mer et des mesures relatives à l’accessibilité.
Cette ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a donc été publiée le 27 septembre 2014.
Le Gouvernement disposait alors de cinq mois pour déposer un projet de loi de ratification de l’ordonnance. C’est l’objet de ce projet de loi déposé le 4 février 2015 par Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, examiné en séance publique au Sénat le 2 juin 2015.
Il consiste en la ratification de l’ordonnance et la modification de la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance relatives aux travaux modificatifs de l’acquéreur, au 1er janvier 2015.
Les travaux du Sénat
Un rapport établi en juillet 2012 par Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ, au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, dressait un bilan contrasté de la loi de 2005, des retards et des inerties dans la mise en œuvre du dispositif.
En septembre 2012, une mission conjointe du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des affaires sociales et du contrôle général économique et financier sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, a conclu que l'obligation qui était faite aux établissements recevant du public de se mettre en conformité, avant le 1er janvier 2015, avec les normes d'accessibilité, ne pourrait être tenue.
Claire-Lise CAMPION a alors été chargée par le Premier ministre de faire le point sur l'état d'avancement de l'accessibilité en France et de rechercher les solutions permettant à notre pays de répondre le mieux possible aux attentes légitimes suscitées par la loi du 11 février 2005.
Sur le fondement de ce rapport intitulé "Réussir 2015" et à la demande du Premier ministre, Claire-Lise CAMPION a présidé deux concertations (mise en œuvre des "agendas d'accessibilité programmée" -Ad'AP- et ajustement normatif) avec l'ensemble des acteurs concernés, sur :
- la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) : l’une des mesures phares du rapport "Réussir 2015" consiste en l’élaboration de ces documents d’engagement et de programmation des travaux d’accessibilité destinés aux maîtres d’ouvrage et exploitants n’étant pas en conformité avec la loi de 2005 ;
- les normes d’accessibilité et leur adaptation aux évolutions techniques et aux besoins des personnes handicapées.
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