Mercredi 22 février 2017, le Sénat renvoie en commission une proposition de loi de Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales.
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Première lecture au Sénat (22 février 2017)
Mercredi 22 février 2017, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe UDI-UC, les sénateurs ont examiné en séance publique une proposition de loi, présentée par Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues, visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales.
Les sénateurs ont adopté une motion, présentée par Mme Catherine DI FOLCO (UDI-UC – Rhône) au nom de la commission des lois, tendant à renvoyer en commission cette proposition de loi. Ils ont suivi l’avis de la commission des lois qui estime nécessaire de poursuivre sa réflexion concernant :
- l’articulation entre le contrôle de l’annualité budgétaire - qui serait créé par la proposition de loi - et l’expérimentation de certification des comptes des collectivités territoriales - prévue par la loi NOTRe et dont le gouvernement doit dresser un bilan en 2018 ;
- les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la proposition de loi ;·
- le rôle et les compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Examen en commission au Sénat (15 février 2017)
Mercredi 15 février 2017, la commission des lois a examiné le rapport de Catherine DI FOLCO sur la proposition de loi de Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues, visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriale.
La commission a décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi n° 131 (2016-2017) visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.
En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination d'un rapporteur (25 janvier 2017)
Mercredi 25 janvier 2017, la commission des lois a nommé de Catherine DI FOLCO rapporteure sur la proposition de loi de Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues, visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales.
Dépôt du texte (15 décembre 2016)
Le 22 novembre 2016, Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales.
Comprendre les enjeux
Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues ont constaté que, "récemment, à la suite de changements d'exécutifs et d'analyses budgétaires dans certaines collectivités territoriales (…) de sérieux doutes ont été émis sur la sincérité des comptes présentés par ces collectivités. Des retards de paiements auraient été pratiqués de manière systématique. Selon les conclusions des audits, le total des factures reportées d'une année sur l'autre aurait atteint parfois jusqu'à 10 % des dépenses de fonctionnement".
Ils souhaitent, une "éthique politique forte, exemplaire et responsable". Ils proposent donc notamment :
- d’instituer au sein des collectivités territoriales locales un contrôle plus fréquent par les chambres régionales des comptes dont elles dépendent ;
- d’étendre les compétences de la cour de discipline budgétaire et financière afin que les élus soient justiciables devant cette cour et effectivement responsables pour les infractions comptables commises pendant leur mandat ;
- de rendre obligatoire la transmission par la chambre régionale des comptes à la cour de discipline budgétaire et financière de toute(s) irrégularité(s) constatée(s).
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