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Articles de la loi ELAN

Dernière mise à jour le 25 janvier 2019
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Mardi 22 janvier 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, présentée par Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues.

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (22 janvier 2019)

 

 

Mardi 22 janvier 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, présentée par Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues.

En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

- permettre aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d'habitation (amts 1 et 10 rect bis - art. add. après art. 2) ;

- autoriser l'accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles d'habitation (amts 3 et 12 rect. bis - art. add. après art. 2) ;

- autoriser de manière permanence l'accès aux parties communes des immeubles d'habitation aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement (amts 2 et 11 - art. add. après art. 2).

 

 Examen en commission au Sénat (16 janvier 2019)

 

Mercredi 16 janvier 2019, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Dominique ESTROSI SASSONE et établi son texte sur la proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Nomination d'un rapporteur (12 décembre 2018)

Mercredi 12 décembre 2018, la commission des affaires économiques a nommé Dominique ESTROSI SASSONE rapporteur sur la proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Dépôt du texte au Sénat (4 décembre 2018)

Mardi 4 décembre 2018, Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues ont déposé le texte de la proposition de loi au Sénat.

 Comprendre les enjeux

 

Les articles 91 et 121 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ont été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018), ce dernier a en effet jugé que ces dispositions n'avaient pas de lien même indirect avec les dispositions du projet de loi initial.

L'article 91 donnait une autorisation permanente à la police nationale, à la gendarmerie et à la police municipale de pénétrer dans les halls d'immeubles détenus par les bailleurs sociaux.

L'article 121 modifiait le délit d'occupation de halls d'immeuble.

La présente proposition de loi reprend le contenu des articles 91 et 121 de la loi ELAN dans leur version définitivement adoptée par le Parlement.

En savoir plus :

Photo © logements_sxc_558149_55591165