Mercredi 16 octobre 2019, la commission des lois examine le rapport de Mathieu DARNAUD et établit son texte sur la proposition tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal, présentée par Chantal DESEYNE, Albéric de MONTGOLFIER, Françoise RAMOND et plusieurs de leurs collègues.
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Éléments clés
Comprendre les enjeux
Dans la perspective des prochaines élections municipales de 2020, cette proposition de loi entend répondre à des inquiétudes concernant la capacité des plus petites communes à susciter un nombre suffisant de candidatures par rapport au nombre de sièges à pouvoir. En effet, tous les sièges de conseillers municipaux doivent en principe être pourvus pour pouvoir élire le maire et ses adjoints.
L’article unique de cette proposition de loi déposée par les sénateurs Chantal DESEYNE, Albéric de MONTGOLFIER, Françoise RAMOND et plusieurs de leurs collègues, prévoit que les conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants sont réputés complets au terme d'un scrutin municipal qui n'aurait pas désigné un nombre suffisant de conseillers municipaux, sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 5 conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants et inférieur à 7 conseillers municipaux pour les communes de 100 à 499 habitants.
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (22 octobre 2019)
Mardi 22 octobre 2019, le Sénat examine la proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal, présentée par Chantal DESEYNE, Albéric de MONTGOLFIER, Françoise RAMOND et plusieurs de leurs collègues.
Examen en commission au Sénat (16 octobre)
Mercredi 16 octobre 2019, la commission des lois examine le rapport de Mathieu DARNAUD et établit son texte sur la proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal, présentée par Chantal DESEYNE, Albéric de MONTGOLFIER, Françoise RAMOND et plusieurs de leurs collègues.
Nomination d'un rapporteur (24 juillet 2019)
Mercredi 24 juillet 2019, la commission des lois a nommé Mathieu DARNAUD rapporteur sur la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art.
Dépôt du texte (14 mai 2019)
Mardi 14 mai 2019, Chantal DESEYNE, Albéric de MONTGOLFIER, Françoise RAMOND et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal.
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