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Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Dernière mise à jour le 13 octobre 2021
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Lundi 11 octobre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1317 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Elle est parue au Journal officiel n° 238 du 12 octobre 2021.

 

 

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

 

  Promulgation de la loi (11 octobre 2021)

 

 

Lundi 11 octobre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1317 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Elle est parue au Journal officiel n° 238 du 12 octobre 2021.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (5 octobre 2021)

 

Mardi 5 octobre 2021, l'Assemblée nationale a adopté définitivement  la proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, présentée par Nathalie GOULET.

 

 Première lecture au Sénat (21 septembre 2021)

 

 

Mardi 21 septembre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, présentée par Nathalie GOULET.

 

 Examen en commission au Sénat (15 septembre 2021)

 

Mercredi 15 septembre 2021, la commission des lois a examiné le rapport de François BONHOMME et établi son texte sur la proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, présentée par Nathalie GOULET.

La commission des lois du Sénat a adopté, le 15 septembre 2021, des amendements ayant pour objet de :
-    rendre également éligibles les anciens juges de tribunal de commerce (amt COM-1 – art. 1er) ;
-    proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le mandat des délégués consulaires élus en 2016 (amt COM-4, art. add. après art. 1er).

Nomination de rapporteur (21 juillet 2021)

Mercredi 21 juillet 2021, la commission des lois a nommé François BONHOMME rapporteur sur la proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, présentée par Nathalie GOULET.

Dépôt du texte (4 juin 2021)

Vendredi 4 juin 2021, Nathalie GOULET a déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.

Lundi 19 juillet 2021, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

 Comprendre les enjeux

 

Ce texte prévoit de rendre les juges en exercice d’un tribunal de commerce de nouveau éligibles aux fonctions de juges d’un tribunal de commerce.

En savoir plus :

Photo ©Image par succo de Pixabay