Lundi 31 janvier 2022, la Président de la République a promulgué la loi n° 2022-92 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Elle est parue au Journal officiel n° 26 du 1er février 2022.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (31 janvier 2022)
Lundi 31 janvier 2022, la Président de la République a promulgué la loi n° 2022-92 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Elle est parue au Journal officiel n° 26 du 1er février 2022.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (20 janvier 2022)
Jeudi 20 janvier 2022, le Sénat a adopté à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.
Réunion de la commission mixte paritaire (14 décembre 2021)
Mardi 14 décembre 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (7 décembre 2021)
En séance, le 7 décembre 2021, le Sénat a adopté un amendement précisant les modalités de l’application de l’article 2-6 du code de procédure pénale en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie (amt 30 de la rapporteure).
Le Sénat a ensuite adopté, en première lecture, la proposition de loi ainsi modifiée, par 305 voix pour et 28 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (1er décembre 2021)
Mercredi 1er décembre 2021, la commission des lois a adopté le rapport de Dominique VÉRIEN et établi son texte sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne.
La commission a adopté des amendements ayant notamment pour effet :
- d’imposer à la juridiction de jugement de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité, lorsque la nouvelle infraction pénale prévue par le texte est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur un mineur (amt COM-12 de la rapporteure) ;
- de préciser que cette infraction pénale n’est pas constituée lorsque des propos répétés ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe (amt COM-14 de la rapporteure) ;
- de prévoir qu’un professionnel de santé ne pourra être puni pour avoir invité à la réflexion et à la prudence une personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe (amt COM-15 de la rapporteure) ;
- de punir plus sévèrement le professionnel de santé qui donnerait des consultations ou prescrirait des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne, lorsque celle-ci est mineure ou vulnérable (amt COM-17 de la rapporteure).
- Le rapport de Dominique VÉRIEN fait au nom de la commission des lois
- L'Essentiel
- Le texte de la commission
Nomination d'un rapporteur
Mardi 23 novembre 2021, la commission des lois a désigné Dominique VÉRIEN rapporteur de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne.
Première lecture à l’Assemblée nationale (5 octobre 2021)
Mardi 5 octobre 2021, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne.
Dépôt du texte
Mardi 23 mars 2021, Mme Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON, MM. Jean-Louis TOURAINE, Christophe CASTANER, Jean-Marc ZULESI, Raphaël GÉRARD, Mmes Fadila KHATTABI, Christine CLOAREC, MM. Florian BACHELIER, Bruno STUDER, Roland LESCURE, Pacôme RUPIN et Mme Yaël BRAUN-PIVET ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne.
Mardi 14 septembre 2021, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Comprendre les enjeux
Adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 5 octobre 2021 après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne tend à créer, dans le code pénal, une infraction relative aux thérapies de conversion et à interdire ces pratiques dans le système de santé.
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